Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de services par Solvin Sàrl à ses clients professionnels et particuliers.

1. Vendeur

Solvin Sàrl Siège social : Avenue de la Fusion 156, 1920 Martigny, Valais, Suisse CHE-497.456.788 Capital social : CHF 20'000.00 Email : contact@solvin.ch TVA : Non assujetti (chiffre d'affaires inférieur au seuil)

2. Services proposés

Solvin Sàrl commercialise des abonnements SaaS pour : • Alixia Gen : plateforme de génération de contenu pour réseaux sociaux • Alixia AI : assistant conversationnel intelligent Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont disponibles sur notre site web.

3. Tarifs

Les prix de référence sont exprimés en francs suisses (CHF). Un aperçu tarifaire dans d'autres devises peut être proposé sur nos plateformes à titre purement indicatif et n'a aucune valeur contractuelle. Seuls les montants en CHF font foi pour la facturation. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant préavis de 30 jours pour les clients existants.

4. Commande et paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Nous acceptons : • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) • Virements SEPA (pour montants > 100 EUR) • Autres moyens de paiement selon votre région Nous ne stockons jamais vos coordonnées bancaires. Les abonnements sont payables : • Mensuellement : prélèvement automatique chaque mois depuis le jour de souscription • Annuellement : paiement unique depuis le jour de souscription

5. Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et envoyée à votre adresse email. Conformément à la législation suisse, nous conservons les factures pendant 10 ans. Les factures incluent : • Identification du vendeur et de l'acheteur • Description des services • Montant HT, TVA le cas échéant, et montant TTC • Date d'émission et période de facturation

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne sur la vente à distance : • Clients consommateurs UE : 14 jours de rétractation à compter de la souscription • Renonciation expresse au droit de rétractation si utilisation immédiate du service • Clients professionnels : pas de droit de rétractation • Clients suisses : selon les conditions générales acceptées lors de la souscription Pour exercer votre droit de rétractation : contact@solvin.ch

7. Renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois depuis le jour de la souscription jusqu'à résiliation. Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement chaque année depuis le jour de la souscription. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment : • Via votre espace client • Par email à contact@solvin.ch En cas de résiliation : • Abonnement mensuel : accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée • Abonnement annuel : aucun remboursement prorata temporis sauf disposition légale contraire

8. Remboursement

Nous procédons à un remboursement dans les cas suivants : • Exercice du droit de rétractation dans les délais légaux • Indisponibilité prolongée du service (> 7 jours consécutifs) • Double facturation ou erreur de facturation Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@solvin.ch avec justificatifs. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement. En cas de désagrément n'ouvrant pas droit à remboursement, nous nous réservons la possibilité d'effectuer un geste commercial à notre discrétion.

9. Garanties

Nous garantissons que nos services : • Fonctionnent conformément à leur documentation • Respectent les standards de sécurité et confidentialité annoncés Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de nos services, sous réserve des maintenances programmées et des cas de force majeure. En cas de non-conformité, votre recours est limité à la résolution du problème ou au remboursement de la période concernée.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables : • Des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de clientèle) • De l'utilisation des contenus générés par nos services • Des interruptions dues à des tiers (hébergeur, fournisseur internet) • Des cas de force majeure En cas de désagrément ou d'incident, nous nous réservons la possibilité d'effectuer un geste commercial à notre discrétion, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

Tous nos services, logiciels, marques, et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement vous confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

12. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de vos données. Contact : contact@solvin.ch

13. Litiges et juridiction

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Vous pouvez nous contacter à contact@solvin.ch. Pour les clients suisses : Tout litige relève de la compétence du Tribunal Cantonal de Sion, Canton du Valais, Suisse, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse selon la procédure applicable. Pour les consommateurs de l'UE/EEE : Conformément à la Convention de Lugano, vous conservez le droit de saisir soit les tribunaux de votre lieu de résidence, soit les tribunaux suisses compétents. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr À défaut de solution amiable, nous privilégions la médiation avant toute procédure judiciaire.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Conformément au droit international privé suisse (LDIP) et à la Convention de Lugano, les consommateurs de l'UE/EEE bénéficient de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence, qui ne peuvent être écartées par ces CGV.